Conditions Générales de Vente

⚖️ À finaliser avant la mise en vente. Le texte ci-dessous a été révisé et est conforme à l'état du droit français de la consommation. Deux éléments restent à régler par l'éditeur avant publication : (1) adhérer à un médiateur de la consommation et le nommer (article 23) ; (2) implémenter dans le tunnel d'achat le bouton « commande avec obligation de paiement », les deux cases de consentement et l'email de confirmation (articles 5 et 8). Le régime de TVA est réglé (franchise en base, article 293 B du CGI). Une relecture par un avocat reste recommandée.

Dernière mise à jour : [date à renseigner à la mise en ligne]. En clair, sans jargon : on t'explique ce que tu achètes, comment, à quel prix, comment être remboursé, ce que tu as le droit de faire avec les contenus, et comment on protège tes données. Les articles ci-dessous donnent le détail juridique.

1. Qui te vend (identification du vendeur)

Le site lejodelia.fr (« Le Jo de l'IA » ou « Jo ») et les produits décrits ci-dessous sont édités et vendus par :

Gil Jacob Benittah, entrepreneur individuel — SIREN 539 147 298.
Contact : contact@lejodelia.fr.
Coordonnées postales complètes : voir les Mentions légales.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

2. Quelques mots-clés (définitions)

• Client / toi : toute personne qui crée un compte, télécharge le produit gratuit ou achète un produit ou un abonnement.
• Consommateur : un client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les consommateurs bénéficient de protections renforcées (rétractation, garanties légales, médiation).
• Professionnel : un client qui achète pour les besoins de son activité (voir article 4).
• Produits : les contenus numériques et services décrits à l'article 4. Contenus : vidéos, PDF, guides, prompts, exercices, modèles, articles. Club : l'abonnement mensuel « Club Jo ».

3. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la vente des Produits de Jo aux clients du site, à l'exclusion de toute autre condition.

En validant une commande ou en activant un produit gratuit, tu reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Une case à cocher dédiée, au moment de l'achat, matérialise cette acceptation.

4. Ce que tu achètes (produits et services)

Jo propose des contenus numériques pédagogiques pour apprendre à utiliser l'intelligence artificielle en langage clair :

• Jo Découverte — gratuit, en échange d'une adresse email : une explication vidéo + des missions guidées.
• Les 10 Missions Express — produit numérique payant : 10 missions concrètes prêtes à l'emploi.
• Le Kit Jo Complet — produit numérique payant : l'ensemble des missions, méthodes et ressources, avec mises à jour incluses tant que le produit est commercialisé.
• Le Club Jo — abonnement mensuel sans engagement : nouveaux contenus chaque mois, veille expliquée et espace membre, tant que l'abonnement est actif.

Les Contenus sont de nature pédagogique et informative. Ils décrivent des outils tiers (par ex. ChatGPT, Gemini, Claude) que Jo n'édite pas et ne contrôle pas. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa page de vente avant l'achat. L'accès suppose une connexion Internet et un appareil compatible.

Qualité du Client : en cas d'achat à des fins professionnelles, le Client déclare agir dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation de l'article 8 ne s'applique alors pas (sauf cas de l'article L221-3 du Code de la consommation) ; la garantie commerciale de l'article 9 reste, elle, offerte à tous.

5. Commander, payer, prouver

Étapes : tu choisis un Produit ; avant la validation finale, un récapitulatif détaillé te présente les caractéristiques essentielles, le prix total TTC et, pour le Club, la périodicité, la reconduction et les modalités de résiliation. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation). La commande est définitivement validée à la confirmation du paiement.

Paiement : le règlement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. Jo ne stocke aucune donnée bancaire.

Preuve : un email de confirmation récapitule ta commande. Les enregistrements de Stripe et de Jo font foi de la transaction, de sa date et de son contenu, sauf preuve contraire ; cette clause ne fait pas obstacle à ce que tu rapportes la preuve par tout moyen et n'inverse pas la charge de la preuve qui incombe au professionnel.

Refus / annulation par Jo : Jo peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude raisonnablement caractérisée, de litige de paiement, ou de manquement caractérisé aux présentes CGV. Le refus repose sur des éléments objectifs, dont le motif t'est communiqué par email, et toute somme déjà versée t'est intégralement remboursée sous 14 jours.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché est le prix payé : aucun coût caché (article 1 du Contrat Jo), aucun faux prix barré, aucune fausse urgence. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ; pour les achats uniques (Missions Express, Kit), il ne change pas après l'achat.

TVA : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; les prix ne comportent donc pas de TVA — mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », également portée sur les factures.

Évolution du prix du Club Jo : Jo peut faire évoluer le tarif de l'abonnement pour l'avenir. Tout changement de prix te sera notifié au moins 30 jours à l'avance par email ; tu pourras résilier sans frais avant son application. Le tarif fondateur éventuellement accordé reste honoré dans les conditions annoncées lors de la souscription.

7. Accès au produit (livraison numérique)

Les Produits étant numériques, il n'y a pas de livraison physique. L'accès est fourni en ligne (lien et/ou espace membre), en principe immédiatement après confirmation du paiement. À défaut de fourniture immédiate, Jo s'engage à fournir l'accès sans retard injustifié et au plus tard sous 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, tu peux résoudre le contrat et être remboursé.

Incident technique : en cas de problème d'accès, écris à contact@lejodelia.fr. Jo rétablit l'accès dans les meilleurs délais ; à défaut de solution, le Produit concerné est remboursé.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, un simple email à contact@lejodelia.fr suffit ; le formulaire-type figure en annexe des présentes et est joint à l'email de confirmation.

Contenus numériques à accès immédiat (Missions, Kit) : au moment de l'achat, deux cases distinctes et non pré-cochées recueillent : (a) ta demande expresse d'exécution immédiate avant la fin du délai de 14 jours ; (b) ta reconnaissance expresse de perdre ton droit de rétractation une fois l'accès commencé (article L221-28, 13°). Jo te confirme cet accord et ce renoncement par email, sur support durable. À défaut de recueil de ce double consentement et de sa confirmation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement et l'accès est différé jusqu'à l'expiration de ce délai.

Abonnement Club Jo (service) : tu disposes aussi de 14 jours pour te rétracter à compter de la souscription. Si tu as expressément demandé que le service débute immédiatement, Jo ne retient, en cas de rétractation, qu'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Ce droit de rétractation est distinct de ta faculté de résilier l'abonnement à tout moment (article 11) : la résiliation ne remplace pas la rétractation.

En plus : même lorsque le droit légal de rétractation est écarté, Jo t'offre volontairement sa garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (article 9), plus avantageuse.

9. La garantie Jo « remboursé en un email »

Au-delà de tes droits légaux, Jo s'engage : 14 jours pour tester. Si un Produit payant ne te convient pas, un simple email à contact@lejodelia.fr dans les 14 jours suivant l'achat suffit pour être remboursé, sans avoir à te justifier (article 3 du Contrat Jo). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard sous 14 jours après acceptation.

Réserve d'abus et de fraude : cette garantie, accordée de bonne foi, ne peut être refusée qu'en cas d'abus manifeste ou de fraude, établi sur des éléments objectifs : demandes de remboursement répétées et systématiques après téléchargement intégral des contenus, comptes multiples, revente ou partage des accès, paiement frauduleux ou contesté (chargeback). Un seul remboursement vaut pour des Produits dont les contenus se recouvrent (les Missions étant incluses dans le Kit). Le seul fait d'avoir consulté le Produit pour l'évaluer ne constitue jamais un abus. En cas de refus, Jo en communique le motif. Cette garantie commerciale s'ajoute sans jamais s'y substituer au droit de rétractation (article 8) et aux garanties légales (article 10).

10. Tes garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, tu bénéficies des garanties légales, que rien dans les présentes ne saurait écarter :

Pour les mettre en œuvre : contact@lejodelia.fr. Ces garanties sont indépendantes de la garantie commerciale de l'article 9.

11. Abonnement Club Jo

• Renouvellement : abonnement à durée indéterminée, reconduit mensuellement par prélèvement via Stripe, jusqu'à résiliation. Tu es informé de chaque renouvellement et du montant prélevé (articles L215-1 et suivants).
• Résiliation en ligne (article L215-1-1) : Jo met à ta disposition, en permanence et gratuitement, une fonctionnalité de résiliation directement accessible depuis ton espace membre (« Résilier mon abonnement »). Tu accèdes à un récapitulatif, tu valides, et Jo te confirme la résiliation et sa date d'effet sur support durable. Résiliation possible à tout moment, sans frais ni justification.
• Effet et arrêt des prélèvements : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; tu gardes l'accès jusqu'à cette échéance. Aucune somme n'est prélevée après (article 4 du Contrat Jo). Conformément à l'article L215-3, à défaut d'information sur la faculté de non-reconduction, les sommes indûment prélevées après reconduction te sont remboursées.
• Prélèvement par erreur : si Jo te prélève par erreur après ta résiliation, le mois concerné t'est remboursé et offert (article 4 du Contrat Jo).
• Conséquences : à la fin de la période, l'accès aux contenus réservés au Club cesse. Les Produits achetés à l'unité (Missions, Kit) restent accessibles selon leurs propres conditions.

12. Défaut de paiement et incidents bancaires

En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, provision insuffisante), Jo peut représenter le paiement et, à défaut de régularisation sous 7 jours après notification, suspendre l'accès aux contenus réservés jusqu'au règlement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Toute contestation de paiement (chargeback) portant sur un Contenu déjà consulté, alors que le service a été régulièrement fourni, pourra être contestée par Jo auprès de la banque, preuves de fourniture à l'appui, et entraîner la fermeture du compte. Le Client reste redevable des sommes dues pour la période durant laquelle il a conservé l'accès.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus (vidéos, PDF, prompts, guides, exercices, modèles, articles, contenus du Club), la marque « Jo »/« Le Jo de l'IA », l'identité visuelle et le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. L'achat ne te transfère aucun droit de propriété sur les Contenus : il t'accorde un droit d'utilisation (licence) dans les conditions de l'article 14.

14. Ce que tu as le droit de faire — et de ne pas faire

Licence accordée (usage autorisé) : licence personnelle, non exclusive, non transférable, pour ton usage personnel — y compris pour ta propre activité professionnelle ou tes études. Tu peux librement réutiliser les prompts et méthodes dans ton propre travail et créer tes propres contenus à partir de ce que tu apprends.

Non autorisé (sans accord écrit de Jo) : partager, prêter ou revendre ton compte ou tes accès ; diffuser publiquement, mettre en ligne ou redistribuer les Contenus ; les reproduire, copier ou revendre, ou en créer un produit concurrent ; procéder à une extraction massive ou automatisée (scraping).

Mesures de protection : l'accès est strictement individuel. Un usage simultané depuis un nombre anormal d'appareils ou de localisations peut entraîner la suspension temporaire de l'accès le temps d'une vérification. Les documents téléchargeables peuvent comporter un marquage nominatif (filigrane) permettant d'identifier la source d'une diffusion non autorisée. En cas de revente ou de partage caractérisé, Jo peut résilier l'accès sans remboursement et réclamer réparation du préjudice.

15. Comportements interdits et espace membre

Sont notamment interdits : la fraude (paiement, identité), le harcèlement ou les propos illicites, le contournement technique des protections, le piratage et l'usurpation d'identité. Ces comportements peuvent entraîner la fermeture du compte et, le cas échéant, des poursuites.

Contributions des membres : si l'espace membre permet des publications, Jo agit comme hébergeur de ces contenus ; il peut modérer ou retirer tout contenu illicite ou contraire aux CGV, et n'est pas responsable des propos tenus par les membres. Le membre concède à Jo une licence non exclusive d'usage de ses contributions au sein du service.

16. Suspension ou fermeture de compte

Motifs : manquement grave ou répété aux CGV (notamment articles 14 et 15), fraude ou défaut de paiement.

Procédure : sauf urgence ou fraude caractérisée, Jo t'informe au préalable par notification écrite motivée et t'invite à régulariser dans un délai raisonnable. Toute mesure est proportionnée au manquement ; en cas de fermeture définitive, tu disposes d'un délai pour récupérer les Contenus que tu as régulièrement acquis.

Remboursement : en cas de fermeture justifiée par un manquement grave du Client (articles 14 et 15) ou une fraude, aucun remboursement n'est dû. Un remboursement au prorata n'est dû que si la fermeture est imputable à Jo, sans manquement du Client.

17. Responsabilité

Les Contenus de Jo sont pédagogiques. Ils ne constituent ni un conseil professionnel personnalisé (juridique, médical, financier, fiscal), ni une garantie de résultat.

• Jo ne garantit aucun revenu, aucun gain et aucun résultat particulier.
• Tu restes responsable de tes décisions et de l'usage que tu fais des outils d'IA et des Contenus.
• Outils d'IA tiers : Jo enseigne l'usage d'outils édités par des tiers. Jo ne maîtrise ni ne garantit l'exactitude, la fiabilité ou la licéité des résultats produits par ces outils (qui peuvent contenir des erreurs ou « hallucinations »). Tu es seul responsable de la vérification et de l'usage des contenus que tu génères, et du respect des conditions d'utilisation des outils tiers. Jo ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base d'un résultat généré par une IA.

Vis-à-vis du Client consommateur, Jo répare l'intégralité du préjudice direct et prévisible résultant d'un manquement à ses obligations (article 1231-3 du Code civil) : aucune clause des présentes n'a pour effet de supprimer ou de réduire ce droit à réparation. Sont exclus les dommages indirects (perte de revenus, de clientèle, de données produites via un outil d'IA tiers, perte d'exploitation). Tout plafond de responsabilité éventuellement mentionné ne s'applique qu'aux Clients professionnels. Les garanties légales (article 10) restent en tout état de cause pleinement applicables.

18. Spécificités liées à l'intelligence artificielle

L'IA évolue vite : les outils tiers présentés peuvent changer de fonctionnalités, de nom, de tarif ou de fournisseur, voire disparaître ; certains exemples peuvent devenir obsolètes. Jo met à jour ses Contenus de façon raisonnable mais ne garantit pas qu'un outil tiers reste disponible, gratuit ou identique.

La valeur du Club réside dans la méthode et la veille, indépendamment d'un outil particulier. La disparition, la modification ou le passage payant d'un outil tiers ne constitue pas un défaut de conformité du service Jo et n'ouvre pas droit à remboursement ; Jo s'engage à proposer une alternative ou un contenu équivalent dans un délai raisonnable.

19. Disponibilité du service

Jo met tout en œuvre pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents), et le service dépend de prestataires tiers (hébergement, paiement, emailing : Netlify, Stripe, Brevo). Jo demeure responsable de la bonne exécution du contrat à ton égard, y compris lorsqu'il recourt à ces prestataires (article L221-15 du Code de la consommation), sauf cause étrangère, fait d'un tiers imprévisible et insurmontable, ou force majeure. En cas d'indisponibilité prolongée d'un contenu payant, Jo propose le rétablissement, la prolongation ou le remboursement.

20. Force majeure

La responsabilité de Jo ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : notamment guerre, cyberattaque, panne générale d'Internet ou d'un prestataire essentiel, catastrophe naturelle, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

21. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (email, statut, informations de commande) servent uniquement à fournir le service et la relation client ; elles ne sont ni vendues ni louées (article 8 du Contrat Jo). Les sous-traitants (Brevo pour l'emailing, Stripe pour le paiement, Netlify pour l'hébergement) n'agissent que pour le service ; certains pouvant traiter des données hors Union européenne, ces transferts sont encadrés (voir la politique de confidentialité). Le détail (finalités, base légale, durées de conservation, transferts, droits) figure dans notre politique de confidentialité. Désinscription en un clic dans chaque email.

22. Réclamations

Pour toute réclamation, écris à contact@lejodelia.fr en décrivant ta demande. Jo accuse réception et s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 14 jours.

23. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur de la consommation agréé auquel l'éditeur adhère — adresse postale — site internet. Action requise avant mise en ligne : adhérer à un médiateur (ex. CM2C, Medicys, AME Conso) et renseigner ses coordonnées. Mention obligatoire et sanctionnée.]

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable (article 22) puis la médiation (article 23). À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes ne le prive de ce droit.

25. Dispositions générales

• Nullité partielle : si une clause était jugée nulle ou non écrite, les autres resteraient pleinement applicables.
• Modification des CGV : toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication du motif. Tu peux résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique aux périodes suivantes. Les caractéristiques essentielles du service ne peuvent être substantiellement réduites sans ton accord, sauf raison technique ou légale impérieuse.
• Continuité : Jo peut céder ou transférer le présent contrat à tout successeur reprenant son activité, dans des conditions préservant tes droits, dont tu seras informé. Jo peut faire évoluer la composition de son catalogue ; le retrait d'un Contenu du Club n'ouvre pas droit à remboursement dès lors qu'une offre globale équivalente reste fournie. Les Produits achetés à l'unité restent accessibles (article 11).
• Version applicable : la version applicable à ta commande est celle en vigueur à sa date (voir en tête). Chaque version est datée, archivée et communicable sur demande.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter, lorsque ce droit s'applique — article 8.)